Conditions de participation au concours d´idées "téléphoner en toute simplicité"


  1. Avertissements légaux:


    1. Les émetteurs/émettrices d´idées sont les personnes qui participent au concours d´idées.

    2. Conformément à la loi sur les droits d´auteur, les œuvres créées par l´émetteur de l´idée restent la propriété de ce dernier. L´assemblage modulaire d´éléments prédéfinis ne constitue pas une œuvre dans le sens de la loi sur les droits d´auteur, une œuvre étant liée à un travail et à une performance de création.

    3. Par sa participation au projet, l´émetteur/émettrice de l´idée concède aux partenaires du projet, c´est-à-dire à

      1. Haute école spécialisée de Saint-Gall (FHS)
      2. Pro Senectute Suisse
      3. Swisscom (Suisse) SA
      4. Migros Société Coopérative
      5. ainsi qu´emporia Telecom Produktions- und Vertriebs GesmbH & CoKG, Linz

      les droits d´utilisation et d´exploitation exclusifs de l´idée dans le sens de la loi sur les droits d´auteur, et ce à titre irrévocable et gratuit, et sans limitation dans le temps ou dans l´espace. Le droit de publication des idées émises dans le cadre du concours d´idées en fait également partie. Toutes les idées et tous les résultats du concours deviendront propriété d´emporia Telecom Produktions- und Vertriebs GmbH & Co KG et ce indépendamment des droits d´utilisation et d´exploitation des idées et résultats dans le sens de la loi sur les droits d´auteur précités de l´Österreichischen Seniorenrat et de mobilkom austria AG.
  2. Conditions de participation


    1. Les participants doivent avoir plus de 18 ans.

    2. Date limite de participation : 31 janvier 2011, minuit.

    3. Toutes les idées reçues avant la date de clôture seront prises en compte pour la remise des prix.

    4. Les conditions de participation s´appliquent également aux idées reçues après la date de clôture. Cependant, les idées reçues après la date de clôture ne pourront être prises en compte pour la remise des prix du concours.

    5. Les collaborateurs des partenaires au projet, d´emporia Telecom Produktions- und Vertriebs GesmbH & Co KG ainsi que de HYVE Innovation Community GmbH ne sont pas autorisés à participer au concours.
  3. Publication des idées


    1. Les personnes qui participent au concours donnent leur accord irrévocable à la publication de leurs idées, commentaires et évaluations sur différentes plateformes et services Internet et leur mise à disposition d´un cercle illimité d´utilisateurs.

    2. Les organisateurs du concours se réservent le droit d´éditer ou de retirer certaines entrées du site Internet, sans avoir à se justifier et en mentionnant clairement les modifications apportées, si ces entrées portent atteinte aux bonnes meurs, à la loi ou à des tiers ou comportent des remarques choquantes. Toute revendication relative à la publication des contributions est exclue.

    3. Les données personnelles transmises par un participant en même temps que ses idées sont uniquement utilisées à titre d´administration et d´évaluation des résultats. Les données personnelles sont sauvegardées par HYVE Innovation Community GmbH et sont régies par les dispositions de la loi sur la protection des données dans sa version en vigueur. HYVE Innovation Community GmbH s´est engagée à traiter les données clients de manière confidentielle et exige la même chose par écrit de tous les fournisseurs et partenaires impliqués.
  4. Protection des données


    1. Le travail technique lié au concours est effectué par HYVE Innovation Community GmbH, Schellingstr. 45, 80799 Munich.

    2. Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle, elles ne sont pas transmises à des tiers et elles sont traitées conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données. Ces données peuvent toutefois être transmises à emporia Austria GmbH dans un but publicitaire.

    3. 3. Les données personnelles transmises par un participant en même temps que ses idées sont uniquement utilisées à titre d´administration et d´évaluation des résultats. Les données personnelles sont sauvegardées par HYVE Innovation Community GmbH et sont régies par les dispositions de la loi sur la protection des données dans sa version en vigueur. HYVE Innovation Community GmbH s´est engagée à traiter les données clients de manière confidentielle et exige la même chose par écrit de tous les fournisseurs et partenaires impliqués.
  5. Information des gagnants


    1. Les gagnants seront informés au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture du concours et ce par téléphone, par écrit ou par e-mail. Un prix ne peut pas être transféré d´une personne à l´autre. Le paiement en liquide est exclu.

    2. L´organisateur se réserve le droit de retirer un gain et d´attribuer le prix à une autre personne dans les quatre semaines qui suivent l´envoi du message gagnant pour autant
      1. que le gagnant ne s´est pas manifesté dans les deux semaines auprès de l´organisateur, que l´organisateur n´arrive pas à le joindre ou qu´il ne peut pas recevoir son prix
      2. que la contribution porte atteinte aux droits de tiers (par exemple droits d´auteur, de marque ou personnels) ou aux bonnes mœurs ou encore aux dispositions légales
      3. que le participant n´a pas transmis ses coordonnées (nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, âge, domicile).

    3. Dans les cas b) et c), l´organisateur se réserve le droit d´exclure un participant du concours.

    4. Les noms des gagnants pourront être publiés, par exemple sur Internet. Le gagnant déclare expressément être d´accord avec cette publication.
  6. Désengagement de toute responsabilité


    1. Il est interdit à l´émetteur/émettrice d´idées d´utiliser des œuvres ou matériaux sur lesquels des tiers possèdent ou prétendent posséder des droits dans le cadre du concours, excepté si la personne détenant les droits sur les œuvres ou les matériaux a marqué expressément son accord avec leur utilisation.

    2. Les participants s´assurent qu´ils sont bien les auteurs de leur contribution, que la contribution envoyée est libre de tout droit de tiers et qu´ils disposent de tous les droits requis sur la contribution envoyée. Les participants s´assurent également qu´il n´est porté atteinte à aucun droit personnel lorsque des personnes sont impliquées.

    3. Le participant désengage l´organisateur de toute réclamation pouvant être portée par un tiers pour cause d´atteinte à ses droits en raison de la contribution du participant. Ce désengagement s´applique en particulier aux droits de concours, d´auteur, de marque, de nom et personnels.
  7. Voie judiciaire / Choix du droit applicable


    1. La voie judiciaire est exclue. Si un participant devait toutefois attaquer l´organisateur en justice, le tribunal compétent sera celui du siège de l´organisateur.

    2. La participation et les conditions précitées sont soumises au droit autrichien à l´exception des éventuelles règles de conflit et de la loi autrichienne sur le droit privé international (IPRG).
  8. Acceptation des conditions de participation


    Par son inscription au concours, le participant reconnait avoir accepté les conditions de participation.
  9. Organisateur


    emporia Telekom Produktions- und Vertriebs GmbH & CO KG, Industriezeile 36, 4020 Linz.


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